Métrage Loi Carrez
La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente. Notre cabinet diagnostic immobilier Bastia intervient pour réaliser le métrage et le diagnostic de votre bien selon la loi Carrez.
Le cabinet, outre ses expertises en cas de partage lors de succession, propose aussi des diagnostics de performance énergétique.
Art. 46 : “Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.” Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente… si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte…” source
| Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. » |
Art. 4.2 : Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.
Comme on peut le voir ici dans les textes, le diagnostic du métrage selon la loi Carrez de votre bien immobilier s’impose avant la vente.