Performance Energétique
Avant de vendre un bien immobilier à Bastia, comme partout en France, la loi impose d’informer l’acheteur des performances énergétiques de son bien à la vente. Cette loi protège les acheteurs d’un bien immobilier comme la loi Carrez.
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
Article 1 : Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l’habitation, à l’exception des départements d’outre-mer.
Au sens du présent arrêté :
- les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
- par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d’énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
- pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
Article 2 : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
Diagnostic immobilier Bastia
Performance Energétique Bastia – Corse – Ghisonaccia – Corte – Calvi – Rogliano